Le Code de la route est particulièrement vaste et prévoit des sanctions et peines dans toutes sortes de situation, comme par exemple lorsque les usagers ne respectent pas le cadre prévu par le permis à points. Mais le Code pénal s’ajoute également à la législation en lien avec la route et notamment quand le conducteur cause la mort ou des blessures.
Homicide involontaire par conducteur véhicule terrestre à moteur et violation délibérée obligation sécurité ou prudence (Délit)
- Amende : 15 000€
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 7 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles : annulation du permis pendant 10 ans
Article 221-6-1 du Code Pénal
Blessures involontaires avec incapacité <= 3 mois par conducteur véhicule terrestre à moteur et violation délibérée à l’obligation de sécurité ou de prudence (Délit)
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 7 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles : annulation du permis pendant 10 ans
Article 221-6-1 du Code Pénal
Blessures involontaires avec incapacité > 3 mois par conducteur véhicule terrestre à moteur et violation délibérée à l’obligation de sécurité ou de prudence (Délit)
- Amende : 75 000€
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 5 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles : annulation du permis pendant 10 ans
Article 222-19-1 du Code Pénal
Blessures involontaires avec incapacité <= 3 mois par conducteur véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantes (Délit)
- Amende : 15 000€
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 7 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles : annulation du permis pendant 10 ans
Article 221-6-1 du Code Pénal
Obtention par fausse déclaration d’un permis de conduire un véhicule à moteur
(Délit)
- Amende : 4500€
- Perte de points : – 2 points
- Peine principale : 2 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle;
- La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante;
- La peine de jours amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
Article L224-18 du Code de la Route
Conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire
- Amende : 4500 €
- Perte de points : 6 points
- Peine principale : 2 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles :
- La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire;
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle;
- La peine de travail d’intérêt général;
- La peine de jours-amende;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus;
- L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;
- Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d’annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus;
- L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Article L224-16 du Code de la Route
Conduite d’un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire (Délit)
- Amende : 4500€
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 2 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles:
- La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire;
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle;
- La peine de travail d’intérêt général;
- La peine de jours-amende;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus;
- L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;
- Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d’annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus;
- L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Article L224-16 du Code de la route
Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire (Délit)
- Amende : 4500€
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 2 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles:
- La peine de travail d’intérêt général;
- La peine de jours-amende;
- La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle;
- L’annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Article L224-17 du Code de la Route
Refus de restituer un permis de conduire suspendu (Délit)
- Amende : 4500€
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 2 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles:
- La peine de travail d’intérêt général;
- La peine de jours-amende;
- La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle;
- L’annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Article L224-17 du Code de la Route
Refus de restituer un permis de conduire annulé (Délit)
- Amende : 4500€
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 2 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles:
- La peine de travail d’intérêt général;
- La peine de jours-amende;
- La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle;
- L’annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Article L224-17 du Code de la Route
Mise en circulation de véhicule à moteur ou remorque muni de plaques ou d’inscription inexacte (Délit)
- Amende : 3750€
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 5 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles : La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; La confiscation du véhicule.
Article L317-4 du Code de la Route
Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque (Délit)
- Amende : 3750€
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 5 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; La confiscation du véhicule.
Article L317-3 du Code de la Route
Usurpation de plaque d’immatriculation – numéro attribué à un autre véhicule à moteur (Délit)
- Amende : 30 000€
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 7 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
- La confiscation du véhicule.
Article L317-4-1 du Code de la Route
Refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter (Délit)
- Amende : 3750 €
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 3 mois d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle;
- La peine de travail d’intérêt général;
- La peine de jours-amende.
– Article L233-1 du Code de la Route
Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur (Délit)
- Amende : 3750 €
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 3 mois d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle;
- La peine de travail d’intérêt général;
- La peine de jours-amende.
Article L233-2 du Code de la Route
Entrave à la circulation sur une voie publique (Délit)
- Amende : 4500€
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 2 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles :
- Suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle;
- L’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles.
Article L412-1 du Code de la Route
Obstacle par un conducteur à l’immobilisation administrative de son véhicule (Délit)
- Amende : 3750 €
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 3 mois d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle;
- La peine de travail d’intérêt général;
- La peine de jours-amende;
Article L325-3-1 du Code de la Route
Refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort (Délit)
- Amende : 75 000 €
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 5 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles :
- La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle;
- Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus;
- La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné;
- L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation;
- La confiscation d’une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Article L233-1-1 du Code de la Route
Obstacle, par un conducteur, à l’ordre d’envoi en fourrière de son véhicule (Délit)
- Amende : 3750 €
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 3 mois d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle;
- La peine de travail d’intérêt général;
- La peine de jours-amende.
Article L325-3-1 du Code de la Route
Délit de fuite après accident par conducteur de véhicule terrestre (Délit)
- Amende : 75 000 €
- Perte de points : – 6 points
- Peine principale : 3 ans d’emprisonnement
Peines complémentaires possibles : suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
Article L231-1 du Code de la Route