Permis de conduire : conduite encadrée de 16 à 18 ans (métiers de la route)
La conduite encadrée par un accompagnateur permet au candidat âgé de 16 ans au minimum, suivant une formation professionnelle, d’obtenir son permis de conduire dès l’âge de 18 ans. Cette formation permet d’acquérir une meilleure expérience pour passer l’épreuve pratique dans des conditions plus sereines.
Quelles sont les conditions d’accès
Pour accéder à la conduite encadrée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Etre âgé d’au moins 16 ans ;
- préparer un diplôme professionnel de l’éducation nationale ;
- Avoir obtenu l’accord du chef d’établissement ;
- avoir effectué un RDV préalable organisé par l’enseignant chargé de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle.
Dès la réussite aux épreuves de la catégorie B du permis de conduire (code et conduite), passées au sein de l’établissement, le jeune conducteur peut conduire avec l’accompagnateur de son choix afin de maintenir et améliorer son niveau de compétence et d’expérience. Son permis de conduire ne lui est délivré qu’à sa majorité.
À savoir : il ne faut pas confondre la conduite encadrée avec l’apprentissage anticipé (AAC) ou avec conduite supervisée.
Quels sont les avantages de la conduite encadrée ? Conditions relatives à l’accompagnateur
Dans le cadre de sa formation professionnelle, l’élève passe les épreuves du code et de la conduite du permis B avant sa majorité. L’élève obtient son permis de conduire dans le cadre de son diplôme. La conduite encadrée permet alors :
- d’acquérir de l’expérience de conduite ;
- d’obtenir son permis de conduire dès le jour de ses 18 ans, sous réserve d’avoir obtenu son diplôme professionnel.
Il est possible d’avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.
Comment se déroule la conduite encadrée
Un rendez-vous pédagogique, entre l’enseignant de la conduite de l’établissement, l’accompagnateur et l’élève, doit être organisé au cours de la période de conduite encadrée.
La conduite avec un accompagnateur est possible jusqu’à la délivrance du diplôme professionnel, lequel conditionne la délivrance du permis de conduire (sous réserve d’avoir 18 ans, âge légal pour conduire).
En cas d’échec à l’obtention de son diplôme professionnel et en fonction du diplôme présenté, l’élève peut se voir délivrer une ou plusieurs catégories de permis de conduire s’il remplit les trois conditions suivantes :
- avoir atteint l’âge de 18 ans ;
- avoir réussi les épreuves des catégories correspondantes ;
- s’être présenté à l’ensemble des épreuves du diplôme.
En cas d’abandon de la formation suivie, l’élève perd le bénéfice de toutes les épreuves réussies.
En cas de contrôle routier, vous et votre accompagnateur devez présenter les justificatifs suivants :
- Attestation du chef d’établissement où vous préparez votre diplôme professionnel
- Accord de l’assureur du véhicule
La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire à vos 18 ans ou en cas d’interruption de votre formation professionnelle.
Identification du véhicule en conduite accompagnée
Un signe distinctif autocollant ou magnétisé doit être apposé à l’arrière gauche du véhicule (et sur la remorque si nécessaire).
Les règles incontournables d’assurance
Demande d’une extension de garantie
Le souscripteur du contrat d’assurance du véhicule doit avoir obtenu un accord préalable écrit de la société d’assurances sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du, ou des, véhicules utilisés au cours de la future phase de conduite encadrée.Cette extension n’entraîne pas de surprime.
Cet accord précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d’assurances à assurer cette fonction.
En cas de refus de l’assurance
L’assureur peut refuser de délivrer cette extension si vous avez été condamné pour :
- homicide et blessures involontaires ;
- Conduite sous l’emprise d’alcool ;
- délit de fuite ;
- refus d’obéir à un ordre de s’arrêter émis par les forces de l’ordre ;
- conduite en période de suspension ou d’annulation du permis.
L’assureur peut également refuser d’assurer le nouveau conducteur en apprentissage, s’il estime que sa conduite présente un risque trop élevé. Vous devrez alors changer d’assureur pour être couvert.
Si vous estimez néanmoins que ce refus est discriminant, vous pouvez saisir le médiateur des assurances.
Demande du permis de conduire
Dès que vous avez 18 ans, vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l’ANTS.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Code photo d’identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d’un photographe agréé )
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile)
- Exemplaire photographié ou numérisé du diplôme (CAP ou Bac pro) ou du relevé de notes délivré par l’éducation nationale
- Si nécessaire, exemplaire photographié ou numérisé de l’avis médical délivré par un médecin de ville agréé
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de l’instruction et de la production du permis de conduire
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Le permis de conduire est envoyé à votre domicile. Si vous êtes absent lors du passage du facteur, il dépose un avis de passage. Vous avez 15 jours pour récupérer votre permis à La Poste.
Passé ce délai, le permis est renvoyé à l’expéditeur et vous devez contacter l’ANTS par téléphone au 34 00.
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h42 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d’un appel local
Textes de référence
Code de la route : articles L211-1 à L211-7
Conduite encadrée (article L211-5)
Code de la route : articles R211-3 à R211-6
Conduite encadrée (article R211-5-2)
Arrêté du 30 septembre 2010 relatif à la conduite encadrée
Source : https://www.securite-routiere.gouv.fr
){kind=link}