Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans
L’apprentissage avec conduite supervisée est possible dès l’âge de 18 ans. Il concerne la catégorie B du permis de conduire. L’apprentissage comporte une 1ère phase de formation initiale dispensée par l’auto-école (code de la route + 20 heures de conduite minimum), et une 2nde phase de conduite supervisée avec un accompagnateur. Le choix pour la phase de conduite supervisée peut se faire après la formation initiale ou après avoir échoué à l’épreuve pratique de l’examen du permis.
Qui est concerné ?
L’apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers s’adresse aux candidats, de 18 ans au minimum, qui souhaitent acquérir une expérience de conduite avant le passage de l’examen du permis de conduire ou après, en cas d’échec(s) à l’épreuve pratique.
Pour vous inscrire, vous devez aussi avoir l’accord de l’assureur du véhicule.
Les règles incontournables d’assurance
Demande d’une extension de garantie
Un exemplaire de l’attestation de fin de formation initiale est transmis à la société d’assurances par le souscripteur du contrat de formation.
L’accord préalable écrit de la société d’assurance doit être obtenu sur l’extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la future phase de conduite supervisée. Cette extension n’entraîne pas de surprime.
Cet accord précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d’assurances à assurer cette fonction. Il est joint au contrat de formation de l’élève qui précise les obligations relatives à la fonction d’accompagnateur et les conditions spécifiques à la conduite supervisée ou à l’avenant au contrat de formation si le choix de la conduite supervisée a été décidé après la conclusion du contrat.
En cas de refus de l’assurance
L’assureur peut refuser de délivrer cette extension si le candidat a été condamné pour :
- homicide et blessures involontaires ;
- conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ;
- délit de fuite ;
- refus d’obéir à un ordre de s’arrêter émis par les forces de l’ordre ;
- conduite en période de suspension ou d’annulation du permis.
L’assureur peut également refuser d’assurer le nouveau conducteur en apprentissage, s’il estime que sa conduite présente un risque est trop élevé. Vous devrez alors changer d’assureur pour être couvert.
Si vous estimez néanmoins que ce refus est discriminant, vous pouvez saisir le médiateur des assurances.
Comment se déroule l’apprentissage ?
L’apprentissage comprend 2 étapes :
- Formation initiale dans une auto-école
- Conduite supervisée avec un accompagnateur
Avant de débuter la formation, vous devez signer un contrat de formation avec l’auto-école.
Il vous est remis un livret d’apprentissage qui indique les objectifs de la formation.
Formation initiale
La 1re phase de formation initiale est composée d’une partie théorique et d’une partie pratique.
La partie pratique doit comporter au minimum 20 heures de formation (dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 10 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite).
Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux candidats suivants :
- Vous êtes déjà titulaire d’une autre catégorie du permis, sauf les catégories AM et B1 (la durée de la formation dépend de votre progression dans l’apprentissage)
- Vous suivez une formation limitée à la conduite de véhicules équipés d’une boîte de vitesses automatique (formation de 13 heures au minimum, dont 10 heures sur les voies ouvertes à la circulation, ou au moins 7 heures en cas d’utilisation d’un simulateur de conduite)
À la fin de la formation, si l’évaluation de vos compétences acquises est bonne, vous recevez une attestation de fin de formation initiale (AFFI).
Phase de conduite supervisée
Avant de débuter la phase de conduite supervisée, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir réussi le code (épreuve théorique générale ou ETG) ou déjà détenir une catégorie de permis depuis 5 ans au plus
- Être titulaire de l’attestation de fin de formation initiale
La phase de conduite supervisée débute par une séquence de conduite de 2 heures minimum avec au moins un accompagnateur, sur un véhicule de l’auto-école. Il est remis un guide à l’accompagnateur.
Tout au long de la conduite supervisée, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Conduire en France (la circulation à l’étranger est interdite)
- Circuler sur le réseau routier et autoroutier
- Circuler à différents moments du jour et de la nuit et par diverses conditions météorologiques
- Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Conditions relatives à l’accompagnateur
L’accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans
- Avoir obtenu au préalable l’accord de sa compagnie d’assurance (l’assureur peut refuser si l’accompagnateur a commis des infractions graves)
- Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire
Il est possible d’avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.
Identification du véhicule en conduite accompagnée
Un signe distinctif autocollant ou magnétisé doit être apposé à l’arrière gauche du véhicule (et sur la remorque si nécessaire).
Passage de l’épreuve
Lorsque vous estimez être prêt, vous pouvez passer (ou repasser) l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire.
Attention : en cas de succès, la formation en conduite supervisée ne réduit pas la période probatoire du permis de conduire.
Textes de référence
- Code de la route : articles L211-1 à L211-7 Conduite supervisée (article L211-4)
- Code de la route : articles R211-3 à R211-6 Conduite supervisée (article R211-5-1)
- Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d’enseignement agrée
