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Fin de l’impunité pour les conducteurs de véhicule de société

A partir du 1er janvier 2017, les conducteurs de véhicules de société qui commettent des infractions au code de la route n’échapperont plus aux sanctions.

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Le 12 octobre 2016, l’assemblée nationale a voté une loi, obligeant les sociétés à transmettre l’identité des conducteurs, ayant commis une infraction avec une voiture de fonction.

Jusqu’au vote de cette loi, le problème se posait dés lors que l’identité du conducteur d’un véhicule de société, n’était pas relevée au moment de l’infraction. C’était le cas pour les stationnements gênants, ou les excès de vitesse constatés par radar automatique.

Le Code de la route (article L.121-2 et 3), prévoyait que c’était au titulaire du certificat d’immatriculation, donc la société, de s’acquitter des amendes. Le chef d’entreprise avait alors la possibilité de payer l’amende, sans dénoncer le salarié contrevenant évitant ainsi à celui-ci, la perte de points.

Dans un rapport de 2014, l’Inspection générale de l’administration a estimé que les sociétés soustraient chaque année les salariés contrevenants, au retrait de plus de 2 millions de points.

Pour les associations de prévention routière et le gouvernement, cette absence de conséquences encourage les salariés à commettre des actes dangereux, lorsqu’ils sont au volant des véhicules de fonction.

Avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017, le chef d’entreprise devra obligatoirement transmettre l’identité du salarié en charge du véhicule, au moment de l’infraction.

Si certains grands groupes appliquaient déjà ce principe avant que le gouvernement ne s’en mêle, cette nouvelle loi n’est pas au goût de certains patrons, qui sont contre l’instauration de cette pratique qu’ils disent « délétère » et qui selon eux, pourrait conduire à un climat social difficile à gérer. Sans oublier, que la perte de points peut également aboutir, à des suspensions du permis de conduire, portant gravement atteinte au fonctionnement de l’entreprise, notamment pour les sociétés de transport.

Les employeurs ne respectant pas ce nouveau cadre, seront passibles d’une amende allant de 90 € à 1 875 €.

La seule arme des patrons hostiles à cette loi, pourrait être la prévention et l’éducation routière : éviter les infractions pour en éviter toutes les conséquences.

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