Infractions et sanctions

Sommaire

Respecter le code de la route, c’est préserver ma sécurité et celle des autres.

Si j’enfreins la réglementation liée au code de la route, je suis en infraction et j’encours des sanctions plus ou moins importantes.

Comprendre mes responsabilités

Responsabilité pénale :

  • je suis responsable des infractions au code de la route que je commets.
  • je serai passible d’amende, de retrait de points, d’emprisonnement en fonction de la faute commise.

Responsabilité civile :

Si je suis responsable d’un accident, je dois rembourser les dégâts voire payer des dommages et intérêts à ma victime ou à la collectivité.

Responsabilité pécuniaire :

Je suis responsable des infractions commises avec mon véhicule, sauf si je prouve que je ne suis pas l’auteur des faits.

Comprendre les deux principaux types d’infraction :

  • une infraction est une transgression de la règle. Il existe principalement deux types d’infractions.
  • la contravention. Il s’agit de l’infraction la moins grave. Elles sont classées en 5 classes allant de la 1ère (la moins grave) à la 5ème (la plus grave).

Le délit :

Il s’agit d’infractions plus graves qui ont causé des blessures à autrui ou traduisent une intention délibérer de contrevenir au code de la route.

Il y a 4 principaux délits concernant le code de la route

Le délit de fuite :

Le fait de ne pas s’arrêter pour un conducteur qui vient de causer un accident. Le délit de fuite est puni de 3 ans de prison et 75000 euros d’amende (7 ans de prison et 100 00€ en cas d’accident mortel).

Le refus d’obtempérer :

Le fait de ne pas s’arrêter quand les forces de l’ordre font signe de s’arrêter.
Le délit est passible d’un retrait de 6 points, 3750€ d’amende et d’une suspension du permis.

La non assistance à personne en danger :

Le fait de ne pas intervenir pour porter secours à une personne en danger. Contacter les secours lorsque je suis le premier témoin d’un accident suffit à porter secours à une personne en danger.

La mise en danger de la vie d’autrui :

Le fait de ne pas respecter les règles et d’exposer ainsi les autres à un risque de blessures ou de mort.

Les infractions donnent lieu à des sanctions

Les amendes :

Il s’agit d’une somme d’argent à payer dans un délai réglementé.
Les délais dépendent de la manière dont a été constatée l’infraction.

Amende minorée : la somme d’argent est moins importante si je la paye rapidement

  • PV donné par l’agent : 3 jours
  • PV envoyé ultérieurement : 15 jours
  • contrôle par radar automatisé : 30 jours

Amende forfaitaire : c’est la somme de base prévu pour l’infraction constatée

  • PV donné par l’agent : 45 jours
  •  envoyé ultérieurement : 45 jours
  • contrôle par radar automatisé : 60 jours

Amende majorée : la somme est augmenté si je dépasse le délai prévu.

Une période intermédiaire correspondant à l’amende majorée – 20% est prévu, au-delà c’est l’amende majorée qui s’applique.

  • PV donné par l’agent : entre 45 et 75 jours
  • PV envoyé ultérieurement : entre 45 et 75 jours
  • contrôle par radar automatisé : entre 60 et 90 jours.

Le retrait de points :

  • une seule infraction peut être sanctionnée de 6 points maximum.
  • un contrevenant qui commet dans le même temps plusieurs infractions, peut se voir retirer jusqu’à 8 points maximum.
  • le retrait de point est effectif le jour du paiement de l’amende ou lorsqu’elle est majorée.

Les sanctions relatives au permis de conduire :

  • rétention : 72 heures, souvent appliquée en cas de conduite sous l’emprise d’alcool, de stupéfiant ou lors d’un excès de vitesse de plus de 40km/h. Le permis est restitué si la suspension administrative n’est pas prononcée.
  • suspension administrative : 6 mois maximum.
  • suspension judiciaire : 3 ans maximum, déterminée par le juge, le permis est restitué à l’issue de la période.
  • invalidation : 0 point sur le permis. Je n’ai plus le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis pendant 6 mois (1 an en cas de 2ème invalidation dans les 5 ans).
  • Je dois repasser l’examen à l’issue de la période.
  • annulation : Je n’ai plus le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis pendant la durée fixée par le juge. Je dois repasser l’examen à l’issue de la période.

Peines complémentaires :

  • confiscation du véhicule : cette peine est effective en cas de contrôle sans permis ou en cas de récidive de conduite avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0.80g/l de sang, sous l’influence de stupéfiants ou en grands excès de vitesse.
  • obligation de suivre un stage de sensibilisation de la sécurité routière.
  • obligation de suivre une cure de désintoxication.

Infractions et sanctions

Respecter le code de la route, c’est préserver ma sécurité et celle des autres.

Si j’enfreins la réglementation liée au code de la route, je suis en infraction et j’encours des sanctions plus ou moins importantes.

Comprendre mes responsabilités

Responsabilité pénale

Je suis responsable des infractions au code de la route que je commets.
Je serai passible d’amende, de retrait de points, d’emprisonnement en fonction de la faute commise.

Responsabilité civile

Si je suis responsable d’un accident, je dois rembourser les dégâts voire payer des dommages et intérêts à ma victime ou à la collectivité.

Responsabilité pécuniaire

Je suis responsable des infractions commises avec mon véhicule, sauf si je prouve que je ne suis pas l’auteur des faits.

Comprendre les deux principaux types d’infraction
Une infraction est une transgression de la règle. Il existe principalement deux types d’infractions.

La contravention

Il s’agit de l’infraction la moins grave.
Elles sont classées en 5 classes allant de la 1ère (la moins grave) à la 5ème (la plus grave).

Le délit

Il s’agit d’infractions plus graves qui ont causé des blessures à autrui ou traduisent une intention délibérer de contrevenir au code de la route.

Il y a 4 principaux délits concernant le code de la route.

Le délit de fuite
Le fait de ne pas s’arrêter pour un conducteur qui vient de causer un accident. Le délit de fuite est puni de 3 ans de prison et 75000 euros d’amende (7 ans de prison et 100 00€ en cas d’accident mortel).

Le refus d’obtempérer
Le fait de ne pas s’arrêter quand les forces de l’ordre font signe de s’arrêter.
Le délit est passible d’un retrait de 6 points, 3750€ d’amende et d’une suspension du permis.

La non assistance à personne en danger
Le fait de ne pas intervenir pour porter secours à une personne en danger. Contacter les secours lorsque je suis le premier témoin d’un accident suffit à porter secours à une personne en danger.

La mise en danger de la vie d’autrui
Le fait de ne pas respecter les règles et d’exposer ainsi les autres à un risque de blessures ou de mort.

Les infractions donnent lieu à des sanctions

Les amendes

Il s’agit d’une somme d’argent à payer dans un délai réglementé.
Les délais dépendent de la manière dont a été constatée l’infraction.

Amende minorée : la somme d’argent est moins importante si je la paye rapidement.
– PV donné par l’agent : 3 jours
– PV envoyé ultérieurement : 15 jours
– Contrôle par radar automatisé : 30 jours

Amende forfaitaire : c’est la somme de base prévu pour l’infraction constatée
– PV donné par l’agent : 45 jours
– PV envoyé ultérieurement : 45 jours
– Contrôle par radar automatisé : 60 jours

Amende majorée : la somme est augmenté si je dépasse le délai prévu.
Une période intermédiaire correspondant à l’amende majorée – 20% est prévu, au-delà c’est l’amende majorée qui s’applique.
– PV donné par l’agent : entre 45 et 75 jours
– PV envoyé ultérieurement : entre 45 et 75 jours
– Contrôle par radar automatisé : entre 60 et 90 jours.

Le retrait de points

Une seule infraction peut être sanctionnée de 6 points maximum.
Un contrevenant qui commet dans le même temps plusieurs infractions, peut se voir retirer jusqu’à 8 points maximum.
Le retrait de point est effectif le jour du paiement de l’amende ou lorsqu’elle est majorée.

Les sanctions relatives au permis de conduire

Rétention : 72 heures, souvent appliquée en cas de conduite sous l’emprise d’alcool, de stupéfiant ou lors d’un excès de vitesse de plus de 40km/h. Le permis est restitué si la suspension administrative n’est pas prononcée.

Suspension administrative : 6 mois maximum.

Suspension judiciaire : 3 ans maximum, déterminée par le juge, le permis est restitué à l’issue de la période.

Invalidation : 0 point sur le permis. Je n’ai plus le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis pendant 6 mois (1 an en cas de 2ème invalidation dans les 5 ans).
Je dois repasser l’examen à l’issue de la période.

Annulation : Je n’ai plus le droit de conduire un véhicule nécessitant un permis pendant la durée fixée par le juge. Je dois repasser l’examen à l’issue de la période.

Peines complémentaires

Confiscation du véhicule : cette peine est effective en cas de contrôle sans permis ou en cas de récidive de conduite avec une alcoolémie supérieure ou égale à 0.80g/l de sang, sous l’influence de stupéfiants ou en grands excès de vitesse.

Obligation de suivre un stage de sensibilisation de la sécurité routière.

Obligation de suivre une cure de désintoxication.