Quelles sont les sanctions en cas de conduite sans permis
Si vous êtes contrôlé et que vous ne pouvez pas présenter votre permis de conduire, les conséquences sont différentes selon que vous êtes titulaire ou non du permis de conduire.
Vous avez le permis
Si vous avez le permis mais que vous ne pouvez pas le présenter immédiatement, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 €. En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 €. Vous serez invité à présenter votre permis dans un délai de 5 jours auprès d’un commissariat ou une gendarmerie.
Vous serez invité à présenter votre permis dans un délai de 5 jours auprès d’un commissariat ou une gendarmerie.
Où s’adresser ? Commissariat ou gendarmerie
Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende d’un montant maximum de 750 €. Dans les 2 cas, il n’y a pas de retrait de points.
Vous ne l’avez pas obtenu
Notification de l’infraction :
Si vous conduisez alors que vous n’avez pas obtenu le permis de conduire, il s’agit d’un délit. Il en est de même si vous conduisez un véhicule pour lequel vous n’avez pas le permis correspondant. Par exemple, vous conduisez une moto de grosse cylindrée en étant titulaire du seul permis B.
Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes sont également prévues :
- Confiscation du véhicule
- Peine de travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Ce délit peut faire l’objet d’une amende forfaitaire si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous commettez cette infraction pour la 1ère fois
- Vous êtes majeur
- Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes punissables par une amende forfaitaire
Dans ce cas, les forces de l’ordre peuvent, après interception du véhicule, constater l’infraction par procès-verbal électronique (PVe). Vous recevez à votre domicile par lettre recommandée un avis d’infraction, une notice expliquant comment payer l’amende forfaitaire et un formulaire de requête en exonération.
Si ces conditions ne sont pas remplies, un procès-verbal est établi et est soumis à l’appréciation du procureur de la République qui décidera de la suite de la procédure judiciaire.
Dans tous les cas, votre véhicule peut être immobilisé.
Montant de l’amende forfaitaire
L’amende forfaitaire est minorée ou majorée selon le délai dans lequel le paiement est effectué. Le délai court à partir de l’envoi de l’avis d’infraction ou de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Montant et délai de paiement de l’amende forfaitaire | ||
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Montant de l’amende | Paiement par chèque ou espèces | Par télépaiement (sur Internet ou par téléphone) ou timbre dématérialisé |
Montant minoré : 640 € | 15 jours | 30 jours |
Montant normal : 800 € | 45 jours | 60 jours |
Montant majoré :1 600 € | Au-delà de 45 jours | Au-delà de 60 jours |
Si
vous ne payez pas l’amende forfaitaire dans les 45 jours (60 jours en
cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un avis vous
invitant à payer le montant majoré de l’amende.
Vous devez payer l’amende majorée dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis (dans les 45 jours en cas de paiement par une téléprocédure). Toutefois, si vous payez l’amende majorée dans les 30 jours, son montant est diminué de 20%.
À l’issue du délai accordé pour payer l’amende majorée, le Trésor Public engage une procédure contentieuse pour obtenir son paiement. Le comptable du Trésor informe le procureur de la République de sa démarche.
En cas de difficulté pour payé une amende majorée
Si vous avez du mal à payer une amende forfaitaire majorée, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.
Vous devez envoyer une demande motivée au comptable du Trésor public.
S’il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder :
- soit un délai de paiement,
- soit une remise gracieuse, partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %.
Comment payer une amende forfaitaire ?
Amende normale, amende minorée, amende majorée
Si la référence télé-paiement figure sur la carte de paiement, vous pouvez payer l’amende forfaitaire délictuelle à distance.
Le paiement à distance peut se faire par internet, sur un ordinateur ou sur un smartphone après téléchargement de l’application “Amendes.gouv” sur Google Play ou App Store, ou par téléphone.
Où s’adresser ?
- Serveur vocal du service de télépaiement des amendes
Par téléphone
0811 10 10 10
24 heures sur 24.
Numéro violet ou majoré : coût d’un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d’appel.
Contestation de l’amende forfaitaire
Vous ne pouvez pas contester une amende forfaitaire majorée
(procédure de réclamation) si vous avez demandé un délai de paiement ou
une remise gracieuse.
Délais
Vous devez respecter les délais suivants pour contester l’amende :
- Amende forfaitaire : 45 jours à partir de l’envoi de l’avis d’infraction
- Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)
En ligne
La contestation peut se faire directement sur le site de l’Agence
nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) via un
formulaire de contestation en ligne.
Utilisez les informations figurant sur votre avis d’amende forfaitaire ou votre avis d’amende forfaitaire majorée.
Vous pouvez joindre une copie numérisée (scannée au format PDF, JPG ou ZIP) de l’avis d’amende ou du formulaire de contestation. Toutefois, ces pièces ne sont pas obligatoires pour faire la démarche
Paiement d’une consignation
Vous devez payer une somme équivalente au montant de l’amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l’infraction.
La démarche pour régler la consignation est identique à celle pour payer l’amende.
Toutefois, vous n’avez pas de consignation à payer si vous pouvez produire l’un des documents suivants :
- Copie de votre permis de conduire en cours de validité
- Copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d’usurpation d’identité.
Traitement de la contestation
Le service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut traiter votre contestation de la manière suivante.
Si aucune consignation n’est à payer
Le service de traitement des AFD peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :
- Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l‘infraction.
- Rejeter votre contestation. Vous devez alors payer l’amende ou régulariser votre demande.
Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Si une consignation est à payer
Le Service de traitement des AFD peut prendre l’une des 2 décisions suivantes :
- Déclarer votre contestation irrecevable. C’est le cas si votre demande n’est pas motivée ou non accompagnée de l’avis de l’amende. Votre consignation est alors assimilée au paiement de l’amende.
- Transmettre la procédure au procureur de la République du tribunal de votre domicile. Le procureur peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le devant le tribunal correctionnel.
Dans les 2 cas, vous êtes informé par courrier de la décision et des voies de recours qui vous sont ouvertes.
Vous utilisez un permis faux ou falsifié
Si vous utilisez un faux permis ou un permis falsifié, vous risquez une peine de 5 ans de prison et une amende de 75 000 €.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Confiscation du véhicule
- Peine de travail d’intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum
- Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l’inéligibilité.
- Interdiction de territoire pour les étrangers y compris de l’Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum.