Infractions : arrêt et stationnement
Afin de dissuader les conducteurs de s’arrêter ou de stationner de manière anarchique, le code de la route prévoit des sanctions plus ou moins importante. Les infractions liées à l’arrêt et au stationnement peuvent entraîner 2 types de contraventions :
- les contraventions de 2ème classe ;
- les contraventions de 4ème classe.
Les contraventions de 2ème classe
Elles concernent :
- Les arrêts et stationnements gênants (article R417-10 du code de la route)
- Le stationnement abusif d’un véhicule pendant plus de 7 jours (article R417-12 du code de la route)
Les arrêts et stationnements gênants
- sur les trottoirs lorsqu’il s’agit d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur ;
- sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules ” autopartage ” ou des véhicules affectés à un service public ;
- entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
- sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
- sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
- sur les bandes d’arrêt d’urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
- sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de police.
Les stationnements gênants
- devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
- en double file ;
- devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
- sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;
- dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
- dans les aires piétonnes ;
- au-dessus des accès signalés à des installations souterraines.
Le stationnement abusif d'un véhicule pendant plus de 7 jours
Il est interdit de laisser son véhicule stationné de manière ininterrompue sur un même point de la voie publique pendant plus de 7 jours ou sur un durée inférieure mais supérieure à celle fixée par arrêté de police.
Le contrevenant risque :
- une amende forfaitaire de 35 € ;
- une amende majorée de 75 € ;
- pas d’amende minorée.
Les peines complémentaires possibles sont :
- l’immobilisation du véhicule ;
- la mise en fourrière.
Ces peines peuvent être appliquées lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant.
Les contraventions de 4ème classe
Elles sanctionnent la plupart des autres arrêts et stationnements:
- les arrêts et stationnements très gênants (article R417-11 du code de la route) ;
- les arrêts et stationnements dangereux (article R417-9 du code le la route) ;
- Les stationnements abusifs dans les zones touristiques (article R417-13 du code de la route).
Les arrêts et stationnements très gênants
Il s’agit des arrêts et stationnements :
- d’un véhicule sur les chaussées et voies réservées à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d’intérêt général prioritaires ;
- d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules de plus de 20 m² de dans les zones touristiques ;
- d’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ;
- d’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
- d’un véhicule sur les passages piétons ;
- d’un véhicule au droit des bandes d’éveil de vigilance à l’exception de celles qui signalent le quai d’un arrêt de transport public ;
- d’un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;
- d’un véhicule sur les trottoirs ;
- d’un véhicule sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ;
- d’un véhicule sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet ;
- au droit des bouches d’incendie.
Les arrêts et stationnements dangereux
Sont considérés comme dangereux, les arrêts et stationnements pouvant gêner la visibilité des autres usagers, notamment ceux a proximité :
- d’une intersection de route ;
- d’un virage ;
- d’un sommet de côte ;
- d’un passage à niveau.
Le stationnement abusif dans les zones touristiques
Dans une zone touristique, un stationnement gênant devient abusif dès lors qu’il s’est poursuivi pendant plus de deux heures après l’établissement du PV pour stationnement gênant. Le contrevenant risque :
- une amende forfaitaire de 135 € ;
- une amende majorée de 375 € ;
- pas d’amende minorée.
La contravention de 4ème classe entraîne une perte de 3 points.
Les peines complémentaires possibles sont :
- la suspension du permis de conduire pour une période 3 ans maximum. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
- la mise en fourrière.