Respect des règles de circulation

Changement de direction d’un véhicule effectué sans avertissement préalable (2ème classe)

• Une amende forfaitaire de 35 €.
• Une amende minorée de 22 €.
• Une amende majorée de 75 €.
• Retrait de points : – 3 points.
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
• Article R412-10 du Code de la Route

Chevauchement d’une ligne continue par le conducteur d’un véhicule (4ème classe)

• Amende forfaitaire minorée : 90 €.
• Amende forfaitaire : 135 €.
• Amende forfaitaire majorée : 375 €.
• Perte de points : – 1 point.
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
• Article R412-19 du code de la route

Circulation avec un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation, dans le champ de vision du conducteur (5ème classe)

• Amende de 1500 ou 3 000 € en cas de récidive au maximum.
• Amende pouvant aller jusqu’à 3000 € en cas de récidive.
• Retrait de points : – 3 points.
• Peine complémentaire possible : confiscation de l’appareil.

• Article R412-6-2 du code de la route

Circulation de véhicule, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, en un lieu dépourvu d’éclairage public (4ème classe)

• Amende forfaitaire minorée : 90 €.
• Amende forfaitaire : 135 €.
• Amende forfaitaire majorée : 375 €.
• Amende maximum (si passage au tribunal) : 750 €.
• Retrait de points : – 4 points.
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.

• Article R416-11 du Code de la Route

Circulation de véhicule en sens interdit (4ème classe)

• Une amende forfaitaire de 135 €.
• Une amende minorée de 90 €.
• Une amende majorée de 375 €.
• Une amende maximale de 750 € en cas de passage au tribunal.
• Retrait de points : – 4 points.
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
• Article R412-28 du Code de la Route

Circulation d’un véhicule en marche normale sur la partie gauche d’une chaussée à double sens de circulation (4ème classe)

• Une amende forfaitaire de 135 €.
• Une amende minorée de 90 €.
• Une amende majorée de 375 €.
• Retrait de points : – 3 points.
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
• Article R412-9 du Code de la Route

Circulation d’un véhicule sur la bande centrale séparative des chaussées d’une autoroute (4ème classe)

• Une amende forfaitaire de 135 €.
• Une amende minorée de 90 €.
• Une amende majorée de 375 €.
• Retrait de points : – 2 points.
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
• Article R421-5 du Code de la Route

Circulation sur une bande d’arrêt d’urgence (4ème classe)

• Une amende forfaitaire de 135 €.
• Une amende minorée de 90 €.
• Une amende majorée de 375 €.
• Retrait de points : – 3 points.
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
• Article R412-8 du Code de la Route

Conduite d’un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède (4ème classe)

• Une amende forfaitaire de 135 €.
• Une amende minorée de 90 €.
• Une amende majorée de 375 €.
• Retrait de point : – 3 points.
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
• Article R412-12 du Code de la Route

Conduite d’un véhicule sans respecter la distance de sécurité imposée avec le véhicule qui précède, ou un ouvrage routier présentant des risques particuliers (4ème classe)

• Une amende forfaitaire de 135 €.
• Une amende minorée de 90 €.
• Une amende majorée de 375 €.
• Retrait de points : – 3 points.
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
• Article R412-12 du Code de la Route

Dépassement de véhicule à une intersection de routes (4ème classe)

• Amende : 135€
• Retrait de point : – 3 points
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
• Article R414-11 du Code de la Route

Dépassement de véhicule par la droite (4ème classe)

• Amende : 135€
• Retrait de point : – 3 points
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
• Article R414-6 du Code de la Route

Dépassement d’usager sans se porter suffisamment à gauche pour éviter le risque d’accrochage (4ème classe)

• Amende : 135€
• Retrait de point : – 3 points
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
• Article R414-4 du Code de la Route

Dépassement de véhicule sans avertissement préalable nécessaire du conducteur dépassé (4ème classe)

• Amende : 135€
• Retrait de point : – 3 points
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
• Article R414-4 du Code de la Route

Dépassement de véhicule sur la moitié gauche de la chaussée en gênant la circulation en sens inverse (4ème classe)

• Amende : 135€
• Retrait de point : – 3 points
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
• Article R414-7 du Code de la Route

Dépassement de véhicule sans possibilité de retour bref dans le courant normal de la circulation 4ème classe

• Amende : 135€
• Retrait de point : – 3 points
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
• Article R414-4 du Code de la Route

Dépassement entrepris par un véhicule sur le point d’être dépassé  (4ème classe)

• Amende : 135€
• Retrait de point : – 3 points
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
• Article R414-4 du Code de la Route

Dépassement par la gauche d’un véhicule tournant à gauche Contravention de 4ème classe

• Amende : 135€
• Retrait de point : – 3 points
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
• Article R414-6 du Code de la Route

Dépassement sur la voie la plus à gauche d’une chaussée à double sens de plus de deux voies (4ème classe)

• Retrait de point : – 3 points
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
• Article R414-8 du Code de la Route

Dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant sur une chaussée à double sens de circulation (4ème classe)

• Amende : 135€
• Retrait de point : – 3 points
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
• Article R414-11 du Code de la Route

Détention ou transport d’appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières (5ème classe)

• Amende de 1500 ou 3 000 € en cas de récidive au maximum.
• Retrait de points : – 6 points.
• Peine complémentaire possible : suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ; saisie de l’appareil ; confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
• Article R413-15 du Code de la Route

Exécution d’un demi-tour ou d’une marche arrière sur une autoroute (4ème classe)

• Amende forfaitaire de 135 €.
• Amende forfaitaire minorée de 90 €.
• Amende forfaitaire majorée de 375 €.
• Maximum 750 €.
• Retrait de points : – 4 points.
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
• Article R421-6 du Code de la Route

Franchissement d’une ligne continue par le conducteur d’un véhicule (4ème classe)

• Une amende forfaitaire de 135 €.
• Une amende minorée de 90 €.
• Une amende majorée de 375 €.
• Retrait de points : – 3 points.
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
• Article R412-19 du Code de la Route

Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation (4ème classe)

• Amende forfaitaire minorée de 90 €.
• Amende forfaitaire de 135 €.
• Amende forfaitaire majorée de 375 €.
• Retrait de points : – 3 points.
• Article R.412-6-1 Code de la Route

Usage d’appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières (5ème classe)

• Amende maximum de 1500€ ou 3 000 € en cas de récidive au maximum.
• Pas d’amende forfaitaire, le passage au tribunal est automatique.
• Interdiction de conduire certains véhicules.
• Suspension de 3 ans du permis de conduire.
• L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• Confiscation du véhicule.
• Possibilité d’accorder un permis blanc.
• Retrait de points : – 6 points.
• Article R413-15 du Code de la Route

Usage d’appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières (5ème classe)

• Amende de 1500€ ou 3 000 € en cas de récidive au maximum.
• Retrait de points : – 6 points.
• Peine complémentaire possible : suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire; saisie de l’appareil ; confiscation du véhicule lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
• Article R413-15 du Code de la Route

Retour prématuré sur la droite par conducteur de véhicule venant d’effectuer un dépassement (4ème classe)

• Amende : 135€
• Retrait de point : – 3 points
• Peine complémentaire possible : suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
• Article R414-10 du Code de la Route